Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. À la suite d’un renversement d’un CLD, l’ajustement au producteur est calculé en utilisant la différence entre le prix du CLD CAN transigé et le prix en vigueur sur le site des Éleveurs au moment du renversement.
Décision 9265, a. 100; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1.
100. Les Éleveurs transmettent au producteur confirmation de toute modification, annulation ou expiration d’un ordre ouvert.
Décision 9265, a. 100; Décision 10119, a. 1.
100. La Fédération transmet au producteur confirmation de toute modification, annulation ou expiration d’un ordre ouvert.
Décision 9265, a. 100.
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